ART. PREMIER	N°48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2021
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MODERNISATION DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES - (N° 4110)
Rejeté
AMENDEMENT N°48
présenté par
M. Dufrègne, M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE PREMIER
À la deuxième phrase de l’alinéa 18, supprimer le mot :
« minimale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer le caractère contraignant de la loi de programmation et d’en réduire la portée.