ART. 5	N°51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2021
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MODERNISATION DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES - (N° 4110)
Rejeté
AMENDEMENT N°51
présenté par
M. Dufrègne, M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 5
Supprimer les alinéas 11 et 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec cet amendement, nous proposons de supprimer le principe de plafond d’autorisations des emplois. Notre groupe pense que ce dispositif a largement contribué à la détérioration des services publics, à l’externalisation de plus en plus poussée de l’externalisation à la sphère privée ainsi qu’à la dégradation de l’emploi public.