ART. 12	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juillet 2021
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MODERNISATION DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES - (N° 4110)
Retiré
AMENDEMENT N°6
présenté par
M. Labaronne
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ARTICLE 12
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Quatre professeurs des universités ou directeurs de recherche des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, nommés, respectivement, par le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat, les présidents des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat. ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« quatorze ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 11 de la loi organique du 17 décembre 2012 prévoit que le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) est présidé par le Premier président de la Cour des comptes et qu’en sont membres quatre magistrats de la Cour des comptes, cinq personnalités qualifiées nommées en raison de leurs compétences dans le domaine des prévisions macroéconomiques et des finances publiques et le directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
Les auteurs de la proposition de loi proposent, de ce point de vue, une codification à droit constant.
Fort de l’expertise et de la riche expérience de ses membres, le Haut Conseil des finances publiques peut remplir sa mission avec constance et efficacité. Dès lors, il ne paraît effectivement pas pertinent d’en bouleverser la composition. Un élargissement du collège à des profils plus variés paraît cependant possible, d’autant que les finances publiques se situent plus au carrefour de plusieurs disciplines qu’elles n’en constituent une autonome. Le législateur organique pourrait ainsi envisager d’ouvrir le collège du HCFP à des universitaires de plusieurs disciplines auxquelles elles ne sont pas étrangères, tels le droit, les sciences politiques, l’économie et la gestion.