ART. 10	N°67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2021
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MODERNISATION DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES - (N° 4110)
Retiré
AMENDEMENT N°67
présenté par
M. Raphan
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants :
« 7° Il est complété par un 9° ainsi rédigé :
« « 9° Le rapport sur les nouveaux indicateurs de richesse mentionné à l’article unique de la loi n° 2015‑411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte de nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques. »
« I bis. – À la première phrase de l’article unique de la loi n° 2015‑411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte de nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques, les mots : « , le premier mardi d’octobre, » sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de proposer que soit ajouté aux annexes du projet de loi de finances, le rapport sur les nouveaux indicateurs de richesses de la loi dite SAS adoptée en 2015. La loi SAS prévoit que chaque année le Gouvernement remette au Parlement un rapport présentant l’évolution, sur les années passées, de nouveaux indicateurs de richesse, tels que des indicateurs d’inégalités, de qualité de vie et de développement durable.
Comme le précisait l’ancien Premier ministre Édouard Philippe, lors de la publication du rapport de 2018, « il est désormais clair que la seule mesure du Produit Intérieur Brut ne suffit pas. Faire émerger un nouveau modèle de croissance passe par la définition d’objectifs concrets dans d’autres dimensions que la seule croissance ».
Ainsi, ce rapport a pour objectif d’être un document stable qui permet d’apprécier différemment nos dépenses publiques et d’apporter un regard sur la soutenabilité économique, sociale, et environnementale, grâce à une nouvelle série de 10 indicateurs. Ces indicateurs sont les mêmes depuis 2015, ce qui permet d’apprécier leur évolution, de les comparer avec des pays européens et pour chaque, il est expliqué comment l’action du Gouvernement tend à les faire progresser. En cela, il offre une évaluation de l’action publique menées dans une perspective large et sur le long terme et apporte d’autres éléments sur l’efficacité de notre modèle de gestion budgétaire.  
Dès lors, au regard de la teneur de ce rapport et de l’intérêt qu’il peut présenter pour éclairer les débats parlementaires, il nous parait opportun - voire plus pratique - que ce rapport soit systématiquement annexé au projet de loi de finances.