ART. 5	N°79	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2021
___________________________________________________________________
MODERNISATION DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES - (N° 4110)
Adopté
AMENDEMENT N°79
présenté par
M. Saint-Martin, rapporteur
------------
ARTICLE 5
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel (suppression d’une coordination déjà opérée à l’alinéa 54 de l’article 1er.)