ART. 12	N°81	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2021
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MODERNISATION DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES - (N° 4110)
Adopté
AMENDEMENT N°81
présenté par
M. Saint-Martin, rapporteur
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ARTICLE 12
I. – Compléter l’alinéa 8 par une phrase ainsi rédigée :
« Il ne peut exercer de fonctions publiques électives ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.