ART. 12	N°82	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2021
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MODERNISATION DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES - (N° 4110)
Adopté
AMENDEMENT N°82
présenté par
M. Saint-Martin, rapporteur
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ARTICLE 12
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
II. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Lors de leur nomination, les membres mentionnés aux 1° à 4° remettent au premier président de la Cour des comptes une déclaration d’intérêts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.