ART. 12	N°87	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2021
___________________________________________________________________
MODERNISATION DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES - (N° 4110)
Adopté
AMENDEMENT N°87
présenté par
M. Saint-Martin, rapporteur
------------
ARTICLE 12
À la seconde phrase de l’alinéa 54, substituer à la référence :
« 7° »
la référence :
« 6° ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Coordination (correction d’une erreur de référence).