ART. 12	N°89	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2021
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MODERNISATION DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES - (N° 4110)
Adopté
AMENDEMENT N°89
présenté par
M. Saint-Martin, rapporteur et M. Woerth
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ARTICLE 12
I. – Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 59:
« V. – L’avis rendu public par le Haut Conseil des finances publiques en application du I de l’article 62 porte également sur le respect… (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.