ART. 2	N°90	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2021
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MODERNISATION DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES - (N° 4110)
Adopté
AMENDEMENT N°90
présenté par
M. Saint-Martin, rapporteur et M. Woerth
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ARTICLE 2
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : 
« d’approbation des comptes et de résultats de gestion » 
les mots : 
« relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification du nouveau nom de la loi de règlement.
La proposition initiale est en effet source d’ambiguïté puisque l’intention du législateur n’est pas d’approuver les résultats de gestion. Cette nouvelle appellation permet de mettre l’accent sur l’évaluation des résultats de la gestion et sur l’importance de la performance.