ART. 2	N°91	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2021
___________________________________________________________________
MODERNISATION DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES - (N° 4110)
Adopté
AMENDEMENT N°91
présenté par
M. Saint-Martin, rapporteur
------------
ARTICLE 2
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« , aux 4° et 5° de l’article 58 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 précitée »
les mots :
« et aux 4° et 5° de l’article 58 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 précitée ainsi qu’à la fin des première et dernière phrases du premier alinéa et de la seconde phrase du second alinéa de l’article L.O.132‑1 du code des juridictions financières ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle qui complète la liste des références à la loi « de règlement » dont l’appellation est modifiée par l’article 2.