APRÈS ART. 3	N°92	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2021
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MODERNISATION DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES - (N° 4110)
Adopté
AMENDEMENT N°92
présenté par
M. Saint-Martin, rapporteur et M. Woerth
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article 3 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 précitée est ainsi modifié :
1° Au 3° , après les mots : « fonds de concours » sont insérés les mots : « finançant d’autres dépenses que les dépenses d’investissement au sens du 5° de l’article 5 ;
2° Après le même 3° , il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Les fonds de concours finançant des dépenses d’investissement au sens du 5° de l’article 5 ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des auteurs de la PPLO apporte à l’article 3 de la LOLF, relatif aux ressources budgétaires, une précision dont la nécessité est apparue à la lumière des échanges avec le Conseil d’État.
Il prévoit que les recettes tirées des fonds de concours distinguent ceux finançant des dépenses d’investissement et ceux finançant d’autres dépenses, corrélativement à la modification qu’il est proposé d’introduire à l’alinéa 6 de l’article 5 (article 34 de la LOLF).