ART. 2	N°93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2021
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MODERNISATION DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES - (N° 4110)
Adopté
AMENDEMENT N°93
présenté par
M. Saint-Martin, rapporteur
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le II entre en vigueur le 1er janvier 2023. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel qui rapatrie la mention de la date d’entrée en vigueur du II de l’article 2, inscrite à l’article 6 dans la proposition de loi organique initiale.