ART. 5	N°95	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2021
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MODERNISATION DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES - (N° 4110)
Adopté
AMENDEMENT N°95
présenté par
M. Saint-Martin, rapporteur et M. Woerth
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ARTICLE 5
Rédiger ainsi les troisième et quatrième phrases de l’alinéa 6 :
« Les ressources de fonctionnement sont constituées des ressources mentionnées aux 1° à 4° et au 7° de l’article 3, déduction faite des prélèvements sur recettes mentionnés aux trois derniers alinéas de l’article 6. Les ressources d’investissement sont constituées des ressources mentionnées au 3° bis, au 5° et au 6° de l’article 3. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des auteurs de la PPLO apporte à l’article 5 (article 34 de la LOLF), relatif à la structure et au domaine de la loi de finances, une précision dont la nécessité est apparue à la lumière des échanges avec le Conseil d’État.
Il intègre les remboursements d’emprunts et certains fonds de concours (corrélativement à la modification qu’il est proposé d’introduire à l’article 3 de la LOLF) dans les ressources d’investissement rappelées dans l’article d’équilibre et clarifie la présentation des prélèvements sur recettes, déduits des ressources de fonctionnement.