ART. 5	N°96	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2021
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MODERNISATION DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES - (N° 4110)
Adopté
AMENDEMENT N°96
présenté par
M. Saint-Martin, rapporteur et M. Woerth
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ARTICLE 5
Rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« 5° Après le 4° du II, sont insérés des 4° bis et 4° ter ainsi rédigés :
« 4° bis Définit, pour chaque mission du budget général, chaque budget annexe et chaque compte spécial, des objectifs de performance et des indicateurs associés à ces objectifs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des auteurs de la proposition de loi organique apporte à l’article 5 (article 34 de la LOLF), relatif à la structure et au domaine de la loi de finances, une précision dont la nécessité est apparue à la lumière des échanges avec le Conseil d’État.
Il déplace symboliquement dans l’ordre du texte le nouvel état législatif annexé sur les objectifs et indicateurs de performances.