ART. 12	N°97	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2021
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MODERNISATION DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES - (N° 4110)
Adopté
AMENDEMENT N°97
présenté par
M. Saint-Martin, rapporteur et M. Woerth
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ARTICLE 12
À la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« une semaine »
les mots :
« quinze jours ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des auteurs de la PPLO apporte à l’article 12 (chapitres III et IV de la loi organique du 17 décembre 2012), relatif au Haut Conseil des finances publiques (HCFP) et au mécanisme de correction, une précision dont la nécessité est apparue à la lumière des échanges avec le Conseil d’État.
Il étend à quinze jours la durée donnée au HCFP pour se prononcer sur le projet de loi de programmation des finances publiques (LPFP).