ART. 12	N°98	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2021
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MODERNISATION DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES - (N° 4110)
Adopté
AMENDEMENT N°98
présenté par
M. Saint-Martin, rapporteur et M. Woerth
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ARTICLE 12
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 37 :
« Au plus tard quinze jours avant que le Conseil d’État soit saisi d’un tel projet de loi, le Gouvernement transmet au Haut Conseil les éléments de ce projet de loi lui permettant d’évaluer la compatibilité de ses dispositions avec les objectifs de dépenses prévus, en application du cinquième alinéa de l’article 1er A de la présente loi organique, par la loi de programmation des finances publiques en vigueur ou, à défaut, par l’article liminaire de la dernière loi de finances. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des auteurs de la PPLO apporte à l’article 12 (chapitres III et IV de la loi organique du 17 décembre 2012), relatif au Haut Conseil des finances publiques (HCFP) et au mécanisme de correction, plusieurs précisions dont la nécessité est apparue à la lumière des échanges avec le Conseil d’État.
Il étend à quinze jours la durée donnée au HCFP pour se prononcer sur les projets de loi de programmation sectorielle et pallie l’absence éventuelle de couverture de l’exercice concerné par une loi de programmation des finances publiques pour prévoir qu’à défaut la comptabilité d’un projet de loi de programmation sectorielle soit appréciée par le HCFP au regard de la dernière loi de finances.