ART. 12	N°99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2021
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MODERNISATION DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES - (N° 4110)
Adopté
AMENDEMENT N°99
présenté par
M. Saint-Martin, rapporteur et M. Woerth
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ARTICLE 12
Rédiger ainsi l’alinéa 58 :
« Suivant l’avis du Haut Conseil mentionné à l’alinéa précédent, l’article liminaire du premier projet de loi de finances, autre que la loi d’approbation des comptes et de résultats de gestion, déclare une situation de circonstances exceptionnelles ou constate que de telles circonstances n’existent plus. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.