ART. PREMIER	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juillet 2021
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RELATIVE AUX LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (N° 4111)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°13
présenté par
Mme Peyron, Mme Robert, Mme Sylla, M. Mbaye, Mme Gomez-Bassac, Mme Bureau-Bonnard, M. Daniel, Mme Boyer, M. Cubertafon, Mme Khedher et Mme Le Meur
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 46 par les mots :
« , notamment en assurant l’accès à l’ensemble des données nécessaires pour réaliser cet exercice ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été travaillé avec Action Santé Mondiale.
Il vise à renforcer les informations dont disposent les parlementaires afin qu’ils puissent effectuer leur rôle de contrôle des dépenses sociales le plus efficacement possible.
Dans un contexte d’inflation du prix des médicaments, il est essentiel de favoriser la transparence du marché pharmaceutique pour renforcer notre démocratie sanitaire et garantir l’accès aux produits de santé pour toutes et tous.
Cet amendement propose donc de préciser le champ de la loi de financement de la sécurité sociale pour qu’elle assure « l’accès à l’ensemble des données nécessaires » aux parlementaires dans leurs fonctions de contrôle des dépenses sociales.