ART. PREMIER	N°26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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RELATIVE AUX LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (N° 4111)
AMENDEMENT N°26
présenté par
Mme Six et M. Zumkeller
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ARTICLE PREMIER
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale