ART. 3	N°33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2021
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RELATIVE AUX LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (N° 4111)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°33
présenté par
M. Isaac-Sibille
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Est joint l’avis du Conseil d’État sur ce projet de loi ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement, reprenant l’article 17 de la proposition de loi organique du Sénat tendant à renforcer le pilotage financier de la sécurité sociale et à garantir la soutenabilité des comptes sociaux, prévoit que l’avis rendu par le Conseil d’État sur le PLFSS de l’année sont joint audit projet de loi lors de son dépôt à l’Assemblée Nationale. L’objectif, soutenu par le Haut Conseil du financement de la protection sociale, vise à consolider l’information du Parlement pour un examen efficient du PLFSS.