ART. PREMIER	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2021
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RELATIVE AUX LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (N° 4111)
Rejeté
AMENDEMENT N°36
présenté par
M. Isaac-Sibille
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 27 :
« La définition et la fixation des composantes des sous-objectifs est d’initiative gouvernementale ou parlementaire. En cas d’initiative gouvernementale, (le reste sans changement)... ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à offrir à la possibilité aux parlementaires de fixer la liste des sous-objectifs de l’Ondam.