ART. PREMIER	N°72	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2021
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RELATIVE AUX LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (N° 4111)
Adopté
AMENDEMENT N°72
présenté par
M. Mesnier, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« de l’année ou des années ultérieures ».
II. – En conséquence, après la deuxième occurrence du mot :
« régimes »,
compléter l’alinéa 43 par le mot :
«, applicables : ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 43, insérer les trois alinéas suivants :
« a) soit à l’année,
« b) soit à l’année ainsi qu’à une ou plusieurs années ultérieures,
« c) soit à des années ultérieures, à condition qu’elles présentent un caractère permanent ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise, comme pour les recettes, à préciser le champ d’application temporel des lois de financement dans le respect du principe d’annualité.