ART. PREMIER	N°75	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2021
___________________________________________________________________
RELATIVE AUX LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (N° 4111)
Adopté
AMENDEMENT N°75
présenté par
M. Mesnier, rapporteur
------------
ARTICLE PREMIER
I. – À la fin de l’alinéa 53, supprimer les mots :
« de l’année en cours ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l’alinéa 54.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de précision vise à éviter toute appréciation restrictive du champ des lois de financement rectificatives. Ce faisant, il ne fait qu’assurer l’application des mêmes règles qu’aujourd’hui en la matière.