ART. PREMIER	N°76	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2021
___________________________________________________________________
RELATIVE AUX LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (N° 4111)
Adopté
AMENDEMENT N°76
présenté par
M. Mesnier, rapporteur
------------
ARTICLE PREMIER
Après la référence :
« L.O. 111‑4‑2 »,
supprimer la fin de l’alinéa 71.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer une référence au sein de la loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale dont les échanges tant avec le Conseil d’État qu’avec le Gouvernement ont fait apparaître qu’elle n’avait pas sa place dans l’exercice clos, mais surtout qu’elle renvoyait à une possibilité qui n’avait jamais été usitée.