ART. 2 | N°79
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2021
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RELATIVE AUX LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (N° 4111)
Adopté
AMENDEMENT N°79
présenté par
M. Mesnier, rapporteur
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ARTICLE 2
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 28.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu de l’absence de présentation d’un rapport économique, social et financier au moment de l’examen du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, il ne paraît pas opportun d’ajouter cette mention. L’objet du présent amendement est donc de la supprimer.