ART. 3	N°81	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2021
___________________________________________________________________
RELATIVE AUX LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (N° 4111)
Adopté
AMENDEMENT N°81
présenté par
M. Mesnier, rapporteur
------------
ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 5. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prend en compte les remarques du Conseil d’État quant aux difficultés de prévoir au sein de la loi organique une mesure de transmission des avis des caisses de la sécurité sociale au Parlement. Il est complété par la nouvelle rédaction de la proposition de loi ordinaire commandant les nouvelles modalités de transmission des avis des caisses.