ART. PREMIER	N°83	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2021
___________________________________________________________________
RELATIVE AUX LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (N° 4111)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°83
présenté par
M. Isaac-Sibille
------------
ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 13, après le mot :
« branche »,
insérer les mots :
« , du régime d’assurance chômage défini au titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 19, après le mot :
« branche »,
insérer les mots :
« , celles du régime d’assurance chômage défini au titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 21 par les mots :
« du présent code ».
 IV. – En conséquence, à l’alinéa 22, après le mot :
« branche »,
insérer les mots :
« , pour le régime d’assurance chômage défini au titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail ».
V. – En conséquence, compléter l’alinéa 25 par les mots :
« et du régime d’assurance chômage défini au titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail ».
 VI. – En conséquence, après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Fixe les objectifs de dépenses du régime d’assurance chômage défini au titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail et des organismes concourant au financement de ce régime ; ».
VII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 28, après le mot :
« sociale, »,
insérer les mots :
« du régime d’assurance chômage défini au titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail, ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 30, substituer aux mots :
« leur dette »
les mots :
« la dette des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement ».
 IX. – En conséquence, à l’alinéa 47, après le mot :
« sociale, »,
insérer les mots :
« du régime d’assurance chômage défini au titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à transformer la loi de financement de la sécurité sociale en une loi de protection sociale obligatoire élargie à l’assurance chômage. Cet amendement s’appuie sur une recommandation formulée par la Cour des Comptes dans son rapport de novembre 2020 « Finances publiques : pour une réforme du cadre organique et de la gouvernance ». En effet, le périmètre des LFSS fixé par l’article 34 de la Constitution s’est révélé être incomplet (notamment pour des raisons historiques) et de plus en plus inconfortable pour le législateur.
Comme le rappelle le rapport d’information du Sénat « sur la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale » : « des mesures parfois lourdes concernant le financement de l’assurance chômage ou la dette hospitalière ont déjà été adoptées en LFSS, en tordant un peu la lettre de la loi organique. Cette même limitation du périmètre a pu se révéler nuisible lorsque d’autres mesures ont été censurées par le Conseil constitutionnel, voire n’ont pu être débattues dans ce cadre dès lors qu’elles se situaient clairement en dehors du domaine des lois de financement de la sécurité sociale.
C’est pourquoi le présent amendement vise à étendre le champ des LFSS à l’assurance chômage, dont les prévisions de recettes, de dépenses et de soldes seraient approuvées dans des articles spécifiques.