ART. 3	N°85	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2021
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RELATIVE AUX LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (N° 4111)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°85
présenté par
M. Isaac-Sibille
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) À la troisième phrase du premier alinéa de l’article L.O. 111‑9, après le mot : « obligatoire », sont insérés les mots : « ou le régime d’assurance chômage défini au titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à transformer la loi de financement de la sécurité sociale en une loi de protection sociale obligatoire élargie à l’assurance chômage. Cet amendement s’appuie sur une recommandation formulée par la Cour des Comptes dans son rapport de novembre 2020 « Finances publiques : pour une réforme du cadre organique et de la gouvernance ». En effet, le périmètre des LFSS fixé par l’article 34 de la Constitution s’est révélé être incomplet (notamment pour des raisons historiques) et de plus en plus inconfortable pour le législateur.
Comme le rappelle le rapport d’information du Sénat « sur la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale » : « des mesures parfois lourdes concernant le financement de l’assurance chômage ou la dette hospitalière ont déjà été adoptées en LFSS, en tordant un peu la lettre de la loi organique. Cette même limitation du périmètre a pu se révéler nuisible lorsque d’autres mesures ont été censurées par le Conseil constitutionnel, voire n’ont pu être débattues dans ce cadre dès lors qu’elles se situaient clairement en dehors du domaine des lois de financement de la sécurité sociale.
C’est pourquoi le présent amendement vise à étendre le champ des LFSS à l’assurance chômage, dont les prévisions de recettes, de dépenses et de soldes seraient approuvées dans des articles spécifiques.