ART. PREMIER	N°86	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2021
___________________________________________________________________
RELATIVE AUX LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (N° 4111)
Adopté
AMENDEMENT N°86
présenté par
M. Mesnier, rapporteur
------------
ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« vigueur, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« l’état des prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser l’articulation entre la loi de programmation et l’article liminaire, désormais au faîte de chacune des lois financières.