ART. PREMIER	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2021
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RELATIVES À L’INFORMATION DU PARLEMENT SUR LES FINANCES PUBLIQUES - (N° 4113)
Adopté
AMENDEMENT N°2
présenté par
M. Saint-Martin, rapporteur et M. Woerth
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de la commission des finances et de la commission des affaires sociales »
les mots :
« devant les commissions parlementaires permanentes chargées des finances et des affaires sociales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.