ART. PREMIER	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2021
___________________________________________________________________
RELATIVES À L’INFORMATION DU PARLEMENT SUR LES FINANCES PUBLIQUES - (N° 4113)
Adopté
AMENDEMENT N°3
présenté par
M. Saint-Martin, rapporteur et M. Woerth
------------
ARTICLE PREMIER
Après la seconde occurrence du mot :
« homme »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« est une femme. Le remplaçant d’un membre nommé au titre des 1° , 2° ou 3° du même I est de même sexe que ce dernier. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.