APRÈS ART. 4	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2021
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RELATIVES À L’INFORMATION DU PARLEMENT SUR LES FINANCES PUBLIQUES - (N° 4113)
Adopté
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Saint-Martin, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
À compter du 1er janvier 2023, l’article 18 de la loi n° 2018‑32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par coordination avec les article 3 et 5 de la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, le présent amendement supprime la doctrine d’affectation des taxes et le mécanisme de plafonnement associé figurant à l’article 18 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.