APRÈS ART. 4	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2021
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RELATIVES À L’INFORMATION DU PARLEMENT SUR LES FINANCES PUBLIQUES - (N° 4113)
Adopté
AMENDEMENT N°5
présenté par
M. Saint-Martin, rapporteur
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APRÈS L’ARTICLE 4, insérer la division et l’intitulé suivants:
TITRE III
DISPOSITIONS DIVERSES
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.