APRÈS ART. 4	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2021
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RELATIVES À L’INFORMATION DU PARLEMENT SUR LES FINANCES PUBLIQUES - (N° 4113)
Adopté
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Saint-Martin, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
I. – À l’article L. 132‑2 du code des juridictions financières, les mots : « de règlement » sont remplacés par les mots : « relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année ».
II. – Au dernier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les mots : « de règlement » sont remplacés par les mots : « relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel qui complète la liste des références à la loi « de règlement » dont l’appellation est modifiée par l’article 2 de la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques.