ART. PREMIER	N°CE1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2021
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PROTÉGER RÉMUNÉRATION AGRICULTEURS - (N° 4134)
Retiré
AMENDEMENT N°CE1
présenté par
M. Dive, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Door, M. Grelier, M. Benassaya, M. Emmanuel Maquet, Mme Trastour-Isnart, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Thiériot, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Kamardine, Mme Audibert, Mme Beauvais, M. Brun, M. Viry, M. Hemedinger, M. Parigi, M. Reiss, Mme Bouchet Bellecourt, M. Ravier, Mme Serre et M. Menuel
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« e) Après la première phrase de l’avant-dernier alinéa du III, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans certains secteurs dont la liste est définie par décret, les parties déterminent librement en fonction des indicateurs précédemment cités les bornes minimale et maximale entre lesquelles évolue le prix ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en place d’une contractualisation obligatoire prenant en compte des indicateurs EGALIM et à laquelle s’ajoute une clause de révision automatique en fonction de la fluctuation du cours des matières premières constitue une évolution importante. C’est une avancée majeure qui a pour objectif d’inciter les acteurs de la filière viande bovine à s’engager, enfin, concrètement, sur le sujet de la répartition de la valeur.
Pour autant, cette avancée n’est pas suffisante : en effet, l’absence de contrainte supplémentaire permettant d’assurer une meilleure prise en compte du coût de production des éleveurs dans les contrats n’encourage pas les opérateurs de la filière à modifier leurs comportements habituels. Aussi, ces derniers continueront d’investir le marché en se lançant encore et toujours dans une course aux volumes qui est, comme chacun le sait, destructrice de valeur pour les producteurs.
Face à ce constat, cet amendement vise à établir une obligation supplémentaire en termes de transparence, spécifiquement dans les contrats en viande bovine (ou dans d’autres secteurs définis par décret). Aussi, dans ces contrats et dans le strict respect des règles de la concurrence, la mention d’un tunnel de prix pourrait être rendue obligatoire.
Concrètement, les co-contractants seraient amenés à négocier et fixer librement un prix plancher ainsi qu’un prix plafond entre lesquels sera fixé le prix. Ils devront alors également indiquer et ce obligatoirement le tunnel de prix qui en résulte dans le contrat.
 
Cette disposition serait bénéfique pour plusieurs raisons au secteur de la viande bovine :
- Compte-tenu du blocage instauré par le collège des distributeurs, l’interprofession n’a à ce jour pas publié d’indicateur de coût de production de référence. Il est donc peu probable de voir apparaître l’indicateur de coût de production de référence dans les contrats, un constat qui concerne spécifiquement ce secteur.
-A l’heure actuelle, les prix sont fixés de façon aléatoire et ne tiennent donc absolument pas compte de la logique de marché : ce sont des prix pratiqués de manière arbitraire et ce par quelques opérateurs importants qui déterminent à eux seuls le prix de marché, sans que l’éleveur ne soit alors en mesure de comprendre les évolutions qu’il a pu constater. En Par conséquent, quand les niveaux d’abattage et de consommation de viandes bovines françaises augmentent, le prix payé aux éleveurs peut être revu à la baisse sans aucune explication et de façon totalement illogique. Face à cette situation, le tunnel de prix apportera forcément une garantie supplémentaire aux éleveurs en matière de transparence : ils sauront, dès la signature du contrat, entre quels niveaux pourra évoluer le prix et dans quelles conditions précises il sera amené à évoluer.
-Ce tunnel de prix pourra également constituer un élément supplémentaire de transparence dans les Conditions Générales de Vente du contrat aval. Il viendra ainsi renforcer la mention du « prix d’achat moyen » des matières premières agricoles déjà abordé au travers de l’article 2 de la loi EGALIM. Un point déterminant dans ce secteur où les industriels achètent des animaux vivants entiers et vendent ensuite des morceaux de viandes donc au sein duquel le calcul visant à définir le prix moyen d’achat à mentionner dans les CGV n’est pas totalement transparent.
-Enfin, ce tunnel de prix permettra également aux coopératives de disposer d’éléments concrets et simples à communiquer à leurs adhérents, leur permettant de remplir leurs obligations en matière de transparence : sans avoir à leur communiquer précisément tous les prix qu’elles fixent dans chaque contrat, elles pourront ainsi facilement informer leurs adhérents sur les tunnels de prix qu’elles pratiquent pour chaque catégorie d’animal.