ART. PREMIER	N°CE111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2021
___________________________________________________________________
PROTÉGER RÉMUNÉRATION AGRICULTEURS - (N° 4134)
Retiré
AMENDEMENT N°CE111
présenté par
M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Labille, Mme Sophie Métadier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Six, M. Zumkeller, M. Girardin et M. Questel
------------
ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« e) À la deuxième phrase de l’avant dernier alinéa du III, les mots : « élaborent et diffusent » sont remplacés par les mots : « ont l’obligation d’élaborer et de diffuser » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le prolongement des états généraux de l’alimentation (EGA) et de la loi dite « EGAlim », le développement des contrats tripartites dans les secteurs où ceux-ci apparaissent pertinents et, surtout des contrats pluriannuels, doit se poursuivre et être encouragé. A cette fin, l’établissement des indicateurs coûts de production doit devenir une obligation, les blocages rencontrés dans certaines filières en la matière n’étant pas acceptables. Cette mesure reprend la proposition n° 39 du rapport fait au nom de la commission d’enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec leurs fournisseurs (N° 2268), présenté par Grégory Besson-Moreau et Thierry Benoit.
Si les résultats ne sont pas encore sensibles dans toutes les filières, il est clair que celles qui se sont engagées dans des travaux interprofessionnels d’élaboration et de diffusion d’indicateurs de coûts de production mesurent aujourd’hui de meilleurs résultats. Au contraire, les filières dans lesquelles l’amont ne trouve pas les solutions d’organisation de la production ou bien dans lesquelles le dialogue interprofessionnel ne permet pas de mettre en œuvre des stratégies ‘’gagnant-gagnant’’ laissent les producteurs devant de grandes difficultés économiques. C’est par exemple le cas de la filière viandes. Pour parer à cette situation, il est fondamental de rendre obligatoire l’établissement des indicateurs de coûts de production prévus dans la loi dite « EGAlim ».