ART. 3	N°CE118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2021
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PROTÉGER RÉMUNÉRATION AGRICULTEURS - (N° 4134)
Tombé
AMENDEMENT N°CE118
présenté par
M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Labille, Mme Sophie Métadier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Six, M. Zumkeller, M. Girardin et M. Questel
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ARTICLE 3
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« soixante-dix ans »,
les mots :
« soixante-sept ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de réduire de 3 ans l’âge maximal de nomination au sein du comité de règlement des différents commerciaux agricoles.