AVANT ART. 2	N°CE119	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2021
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PROTÉGER RÉMUNÉRATION AGRICULTEURS - (N° 4134)
Retiré
AMENDEMENT N°CE119
présenté par
M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Labille, Mme Sophie Métadier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Six, M. Zumkeller, M. Girardin et M. Questel
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. A. – Au deuxième alinéa du III de l’article L. 441‑1, après le mot : « vente », sont insérés les mots : « , justifiées par la spécificité des services rendus, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement propose de renforcer la protection tarifaire et les prix nets de cession, afin de rendre aux industriels le contrôle de leurs ressources et la capacité de rétrocéder une partie de la valeur créée à l’amont agricole ; et ainsi d’atteindre le but fixé par le législateur en 2018 lors des EGAlim. Il s’agit donc de clarifier la notion de tarif qui doit être justifiée par des contreparties vérifiables et quantifiables, afin de garantir une juste proportionnalité entre d’une part les obligations et services consentis par les distributeurs et d’autre part les réductions de prix consenties par le fournisseur.