ART. PREMIER	N°CE12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2021
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PROTÉGER RÉMUNÉRATION AGRICULTEURS - (N° 4134)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE12
présenté par
M. Dive, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Door, M. Grelier, M. Benassaya, M. Emmanuel Maquet, Mme Trastour-Isnart, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Thiériot, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Kamardine, Mme Audibert, Mme Beauvais, M. Brun, M. Viry, M. Hemedinger, M. Parigi, M. Reiss, Mme Bouchet Bellecourt, M. Ravier, Mme Serre et M. Menuel
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« e) À la deuxième phrase de l’avant dernier alinéa du III, après les mots : « du Conseil du 17 décembre 2013 précité, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa :« les indicateurs sont diffusés par les organisations interprofessionnelles ou, à défaut, par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Un bilan est réalisé en septembre 2023 par le médiateur des relations commerciales agricoles pour évaluer l’efficacité du dispositif. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour que la contractualisation soit plus favorable aux producteurs, ils doivent pouvoir s’appuyer sur des indicateurs fiables, actualisés et neutres.
Les interprofessions doivent avoir un rôle de diffusion des indicateurs mais, à défaut, cette fonction peut être accordée à l’Observatoire de la formation des prix et des marges. Certains acteurs, qui pourraient redouter une diffusion de ces informations à l’Observatoire des prix et des marges, pourraient ainsi être plus enclins à renégocier pour trouver un compromis pertinent.
L’idée n’est pas de demander à la puissance publique de fournir des indicateurs, mais bien de responsabiliser les professionnels à une construction des prix qui soit la plus incitative possible. C’était tout l’objet de l’atelier 5 des États généraux de l’alimentation, et cette solution respecte évidemment les règles de la concurrence telles que soulignées par l’Autorité de la concurrence dans son avis du 3 mai 2018 (des données rendues anonymes et agrégées, accessibles à tous les acteurs).
Cette nouvelle rédaction permet de poser le principe d’une diffusion des indicateurs par l’interprofession, ou à défaut par l’Observatoire des prix et des marges. Un bilan réalisé par le Médiateur des relations commerciales agricoles est prévu deux ans après l’entrée en vigueur de la loi afin d’évaluer l’efficacité du dispositif et mesurer son impact.