APRÈS ART. 2	N°CE124	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2021
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PROTÉGER RÉMUNÉRATION AGRICULTEURS - (N° 4134)
Retiré
AMENDEMENT N°CE124
présenté par
M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Labille, Mme Sophie Métadier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Six, M. Zumkeller, M. Girardin et M. Questel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article L. 441‑7 du code de commerce est ainsi modifié :
« 1° Le I est complété par les mots : « et comporte une clause relative aux engagements sur les volumes. » ;
« 2° Après le même I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – L’appel d’offre portant sur la conception et la production de produits alimentaires selon des modalités répondant aux besoins particuliers de l’acheteur et vendus sous marque de distributeur comporte une mention relative aux volumes sur lequel le distributeur est prêt à s’engager. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, travaillé avec les transformateurs de produits agricoles, propose de prévoir des engagements sur les volumes dans le cadre des contrats commerciaux. Or, à l’heure actuelle, seuls les contrats de vente portant sur une liste limitative de produits (les fruits et légumes, à l’exception des pommes de terre de conservation, destinés à être vendus à l’état frais au consommateur ; les viandes fraîches, congelées ou surgelées de volailles et de lapins ; les œufs ; les miels) sont tenus de comporter des clauses relatives à des engagements de volume et ce en application de l’article L. 443‑2 du code de commerce.
Aussi, cette obligation de fixer des volumes devrait a minima être étendue aux appels d’offres et contrats portant sur des produits MDD.