APRÈS ART. 2	N°CE147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROTÉGER RÉMUNÉRATION AGRICULTEURS - (N° 4134)
AMENDEMENT N°CE147
présenté par
M. Daniel, M. Perrot, M. Mis, Mme Brunet, M. Sempastous, Mme Krimi, Mme Le Peih, M. Vignal, Mme Brulebois, M. Ardouin, Mme Sarles, Mme Mauborgne, M. Simian, Mme Oppelt et M. Damaisin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale