ART. 3	N°CE149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juin 2021
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PROTÉGER RÉMUNÉRATION AGRICULTEURS - (N° 4134)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE149
présenté par
M. Dive, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Door, M. Grelier, M. Benassaya, M. Emmanuel Maquet, Mme Trastour-Isnart, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Thiériot, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Kamardine, Mme Audibert, Mme Beauvais, M. Brun, M. Viry, M. Hemedinger, M. Parigi, M. Reiss, Mme Bouchet Bellecourt, M. Ravier, Mme Serre et M. Menuel
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ARTICLE 3
À l’alinéa 9, substituer le nombre :
 « cinq »
par le nombre :
« trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 prévoit que les membres du comité de règlement des différends commerciaux agricoles soient nommés pour une durée de cinq ans, avec la possibilité de se faire renouveler une fois. Certains membres pourraient donc être nommé durant dix ans.
Afin de s’assurer de la parfaite neutralité du comité et d’éviter toutes collusions possibles à travers le temps, il faut pouvoir renouveler plus souvent les membres de ce comité.
De plus, l’article 3 dans sa rédaction actuelle prévoit que le troisième membre de ce comité soit une personnalité exerçant ou ayant exercé son activité dans les secteurs de la production, de la transformation ou de la distribution des produits agricoles. Cela veut dire par exemple qu’une personnalité issue de la distribution peut être pendant dix ans membre de ce comité. Alors que la logique voudrait qu’il y ait un roulement plus rapide pour qu’un secteur ne soit pas surreprésenté dans le temps par une personnalité issue d’un de ces trois secteurs.
Cet amendement vise à réduire la durée de nomination des membres du comité de règlement des différends commerciaux agricoles à trois ans au lieu de cinq.