APRÈS ART. 2	N°CE15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2021
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PROTÉGER RÉMUNÉRATION AGRICULTEURS - (N° 4134)
Retiré
AMENDEMENT N°CE15
présenté par
M. Dive, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Door, M. Grelier, M. Benassaya, M. Emmanuel Maquet, Mme Trastour-Isnart, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Thiériot, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Kamardine, Mme Audibert, Mme Beauvais, M. Brun, M. Viry, M. Hemedinger, M. Parigi, M. Reiss, Mme Bouchet Bellecourt, M. Ravier, Mme Serre et M. Menuel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Pour les produits agricoles et alimentaires, un dispositif de « rémunérascore » volontaire est institué. Il est destiné à apporter au consommateur une information relative à la rémunération des agriculteurs, basée notamment sur la prise en compte des indicateurs de coût de production. Les personnes privées ou publiques qui souhaitent mettre en place ce rémunérascore par voie de marquage, d’étiquetage ou par tout autre procédé approprié, notamment par une dématérialisation fiable, mise à jour et juste des données, se conforment à des dispositifs définis par décrets, qui précisent les catégories de produits concernés, la méthodologie à utiliser reposant notamment sur la désignation d’un tiers de confiance chargé de vérifier la conformité des allégations avec les indicateurs de coût de production ainsi que les modalités d’affichage.
II. – Une expérimentation est menée pour une durée de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi afin d’évaluer différentes méthodologies et modalités de rémunérascore. Cette expérimentation est suivie d’un bilan, qui est transmis au Parlement, comprenant une étude de faisabilité et une évaluation socio-économique de ces dispositifs. Sur la base de ce bilan, des décrets définissent la méthodologie et les modalités de rémunérascore s’appliquant aux produits agricoles et alimentaires concernés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les achats des consommateurs sont de plus en plus sélectifs, avec des nouveaux critères comme le respect de l’environnement, la production française, mais aussi la question de la juste rémunération des producteurs.
La mise en place du « rémunérascore » permettrait de répondre à la fois au renforcement de la transparence de l’information au consommateur, mais aussi à la possible création de valeur pour les agriculteurs.
Cet amendement vise à permettre l’expérimentation du « rémunérascore », permettant d’élaborer une méthodologie qui établit un lien entre le prix réel payé au producteur ion et les indicateurs officiels prévus par la loi EGAlim, plus particulièrement le coût de production. Un tiers de confiance pourrait être désigné et chargé de collecter les données et de contrôler cette connexion entre le prix payé et les indicateurs.