ART. 3 | N°CE151
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juin 2021
___________________________________________________________________
PROTÉGER RÉMUNÉRATION AGRICULTEURS - (N° 4134)
Adopté
AMENDEMENT N°CE151
présenté par
M. Dive, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Door, M. Grelier, M. Benassaya, M. Emmanuel Maquet, Mme Trastour-Isnart, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Thiériot, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Kamardine, Mme Audibert, Mme Beauvais, M. Brun, M. Viry, M. Hemedinger, M. Parigi, M. Reiss, Mme Bouchet Bellecourt, M. Ravier, Mme Serre et M. Menuel
------------
ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la limite d’âge des membres du comité de règlement des différends commerciaux agricoles qui est fixé dans cet article à soixante-dix ans, l’âge n’est pas un critère de compétence et des personnalités ayant soixante-dix ans ou plus sont parfaitement capables d’exercer correctement leur fonction de membre de ce comité.