APRÈS ART. PREMIER	N°CE164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juin 2021
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PROTÉGER RÉMUNÉRATION AGRICULTEURS - (N° 4134)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE164
présenté par
M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy et M. Naillet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le sixième alinéa de l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par l’alinéa suivant :
« Il intervient, par le biais de son comité de pilotage, pour la fourniture d’indicateurs, en cas de défaut constaté des organisations interprofessionnelles, à l’issue d’une période de trois mois après la première demande d’indicateurs provenant d’un membre de l’interprofession. ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, proposé par la FNSEA vise à ce que l’Observatoire des prix et des marges intervienne rapidement - 3 trois mois -  après la demande initiale d’un des membres de l’interprofession pour la fourniture d’indicateurs.