ART. PREMIER	N°CE177	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juin 2021
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PROTÉGER RÉMUNÉRATION AGRICULTEURS - (N° 4134)
Retiré
AMENDEMENT N°CE177
présenté par
M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Labille, Mme Sophie Métadier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Six, M. Zumkeller, M. Girardin et M. Questel
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« ou à une durée minimale fixée le cas échéant par un accord interprofessionnel étendu ; ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement proposé des représentants du monde agricole prévoit la possibilité de fixer une durée minimale applicable par filière pour s’adapter aux différentes contraintes et organisations du monde agricole. Il pourrait être profitable, pour certaines filières, de maintenir des durées de contrats inférieures à 3 ans.
En conséquence, il est préférable que ce soient les acteurs de la filière réunis au sein d’une interprofession qui fixent le cas échéant une durée minimale obligatoire du contrat de vente d’un produit agricole ou d’un accord-cadre.  Tel est l’objet du présent amendement.