APRÈS ART. 2	N°CE185	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juin 2021
___________________________________________________________________
PROTÉGER RÉMUNÉRATION AGRICULTEURS - (N° 4134)
Retiré
AMENDEMENT N°CE185
présenté par
M. Ramos
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article L. 441‑4 du code de commerce est complété par un VIII ainsi rédigé :
« VIII. – Les distributeurs soumis à l’obligation de conclure la convention visée au I adressent chaque année au plus tard le 31 mai une déclaration individuelle, au ministre chargé de l’économie, relative aux  pénalités. Cette déclaration doit faire apparaitre pour l’année civile précédente, le montant des pénalités réclamées aux fournisseurs ainsi que le montant des pénalités réellement perçues par le distributeur concerné. Cette déclaration devra distinguer ces montants par typologies de pénalités : pénalités en raison du retard de livraison, pénalités en raison de produits manquants à la livraison, pénalités en raison d’erreur commise sur les informations transmises et autres pénalités ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces dernières années les pénalités logistiques appliquées par les distributeurs ont connu une inflation majeure. Les pénalités atteignent des niveaux qui ne sont absolument pas justifiés par rapport aux difficultés rencontrées par les distributeurs du fait de l’évènement ayant engendré la pénalité : elles sont bien souvent disproportionnées. L’article 129 de la loi ASAP récemment en vigueur est d’ailleurs venu interdire l’application des pénalités disproportionnées, cependant la disproportion n’est pas souvent dénoncée par les fournisseurs de l’alimentaire, du fait du rapport de force fournisseurs-distributeurs que nous connaissons.
L’abus consiste principalement dans la fixation par les distributeurs, dans les contrats, de taux de service à des niveaux de plus en plus difficiles à atteindre, allant généralement de 98.5% à 100%, selon les produits (produits d’épicerie ou produits frais, produits standards ou produits promotionnels), ne tenant aucunement compte des aléas des transports ou météorologiques, de certaines situations de crises etc. Ces taux sont quasi impossibles à négocier auprès des distributeurs ; ceux-ci ne fournissant par ailleurs aucune explication concrète sur la manière dont ils ont fixé ce taux de service. Les retards de livraison sont également sanctionnés en cas de non-respect de l’horaire défini contractuellement (dans certains cas, les distributeurs appliquent des milliers d’euros de pénalités de retard, et cela dès 30 minutes de retard dans la livraison et sans prouver un quelconque préjudice).
Par ailleurs, du fait d’un processus administratif très complexe, certaines enseignes limitent les possibilités de contestation des pénalités par les fournisseurs, ce qui augmente in fine le montant des pénalités à payer. Les pénalités s’apparentent davantage à une sorte de nouvelle remise sur les tarifs négociés (certains parlent de « nouvelles marges arrière » ou encore de « 6x net »). Elles permettent aujourd’hui de générer des gains par rapport aux prix fixés contractuellement. Le contrôle des pénalités fait d’ailleurs partie des objectifs des autorités de contrôles (DGCCRF) pour 2021.
L’objectif de cet amendement est donc de faire la lumière sur le montant des pénalités réclamées et perçues par les enseignes mais aussi de faciliter les contrôles des services de la DGCCRF.