ART. 2	N°CE191	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juin 2021
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PROTÉGER RÉMUNÉRATION AGRICULTEURS - (N° 4134)
Tombé
AMENDEMENT N°CE191
présenté par
M. Descrozaille
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les matières premières agricoles visées au présent article correspondent aux produits agricoles figurant à l’annexe I du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi ne donne aucune définition de la notion de matière première agricole. Il convient donc de définir cette notion.
Le présent amendement propose de préciser que les « matières premières agricoles » visées par la proposition de loi font référence aux « produits agricoles » figurant à l’annexe 1 du Règlement OCM. Cette clarification, qui écarte la référence aux seuls produits agricoles non transformés, permettra aux TPE, PME et ETI qui composent l’essentiel du tissu alimentaire français, de simplifier les CGV telles qu’elles résulteraient des dispositions de la proposition de loi et dont l’établissement pourrait s’avérer particulièrement complexe.
À titre d’exemple, pour des CGV relatives à une pizza, c’est le prix d’achat moyen de la farine (qui est un produit agricole au sens de l’annexe 1 du règlement OCM), et la part que représente celle-ci dans le prix de la pâte qui seront retenus (et non le prix moyen du blé et la part qu’il représente dans la farine constituant la pâte). Une telle simplification est d’autant plus importante qu’une entreprise peut produire des denrées alimentaires élaborées composées de nombreux produits agricoles, voire de produits intermédiaires et s’approvisionner auprès d’une multitude de fournisseurs.
Il s’agit là d’une mesure visant à faciliter l’application des dispositions de la proposition de loi, sans complexifier et alourdir les obligations qui pèsent sur les entreprises alimentaires françaises implantées dans nos territoires.