APRÈS ART. 2	N°CE204	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juin 2021
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PROTÉGER RÉMUNÉRATION AGRICULTEURS - (N° 4134)
Retiré
AMENDEMENT N°CE204
présenté par
M. Descrozaille
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article L. 442‑3 du code de commerce est complété par un d) ainsi rédigé :« d) De fixer un taux de service en matière de livraison supérieur à 95 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son arrêt du 19 avril 2017 rendu à l’encontre de la société Bricorama (Cour d’appel de Paris, 19/04/2017, n°15/21221), la Cour d’appel de Paris a estimé que « le niveau élevé (de taux de service) de 97% ne prend pas sérieusement en compte la complexité de la chaîne d’approvisionnement depuis les commandes jusqu’à la réception des marchandises ou la multiplicité des intervenants dans la chaîne logistique ». Les taux de service imposés par les distributeurs, en moyenne autour de 98,5% pour la majeure partie des produits (ce taux pouvant monter à 99% pour les produits frais, voire 100% pour les produits en promotion) sont extrêmement élevés et génèrent de facto une application quasi systématique des pénalités.
Un taux de service plafonné à 95% apparaît plus équilibré et plus conforme à la réalité de la vie économique actuelle, en ce qu’il permet de tenir compte des aléas qui caractérisent de manière de plus en plus durable les conditions d’approvisionnement des matières premières et intrants de diverses natures.
La crise sanitaire et ses effets rémanents ont mis en lumière la fragilité croissante et durable de la chaine logistique.